connexion ESPACE PERSO : Mot de passe oublié ? S'inscrire

14, boulevard Pasteur - BP 338

27503 Pont-Audemer Cedex

Secrétariat
02 32 41 15 08

Service immobilier
02 32 41 60 34

Service location
02 32 41 60 33

Annonces immobilières

Actualités

La lettre de mon notaire

Ce mois-ci :

Etablir un mandat de protection future

Etablir un mandat de protection future
Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. ...

...

NOS TARIFS


Tarif réglementaire


La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres


La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

  • Le conseil
  • Le droit de l'entreprise
  • Les ventes de fonds de commerce
  • La gérance d'immeubles
  • L'expertise


Négociation

arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 applicable au 1er mars 2016
arrétés ministériels du 27 mai 1982 et du 10 janvier 2017


Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

  • MANDAT SANS EXCLUSIVITE
    • 5% HT jusqu'à 50 000 €
    • 3 % HT au-dessus de 50 000 €
    • (Décret nº93-1060 du 9 septembre 1993)*

  • MANDAT EXCLUSIF
  • TARIF PREFERENTIEL :
    Pour les TERRAINS A BATIR: forfait de 1.500 € HT
    Pour les autres immeubles :
    • jusqu'à 119.999 € : forfait de 3.250 € HT
    • de 120.000 € à 149.999 € : forfait de 4.200 € HT
    • de 150.000 € à 189.999 € : forfait de 5.000 € HT
    • de 190.000 € à 239.999 € : forfait de 6.250 € HT
    • de 240.000 € à 299.999 € : forfait de 7.500 € HT
    • de 300.000 € et plus : 10.000 € HT

  • Honoraires sur les baux d'habitation
    Art. 5 de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989
    • Négociation : 0.5 HT d'un mois de loyer
      (charge bailleur)
    Art. 2 du Décret nº2014-890 du 1er août 2014
    • Etat des lieux : 3 € HT/m²
      (frais partagés par moitié entre bailleur et locataire)
    • Visite et constitution dossier : 4 € HT/m²
      (frais partagés par moitié entre bailleur et locataire)

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret nº2001-373 du 27 avril 2001.

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE