connexion ESPACE PERSO : Mot de passe oublié ? S'inscrire

14, boulevard Pasteur - BP 338

27503 Pont-Audemer Cedex

Secrétariat
02 32 41 15 08

Service immobilier
02 32 41 60 34

Service location
02 32 41 60 33

Annonces immobilières

Actualités

La lettre de mon notaire

Ce mois-ci :

Etablir un mandat de protection future

Etablir un mandat de protection future
Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. ...

...

NOS COMPETENCES : L'ENTREPRISE


Les notaires, interlocuteurs du chef d'entreprise


Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet de l'entrepreneur, constitution de société, gestion juridique de cette société, transformation, modifications statutaires, cession de droits sociaux, fusion, scission et d'une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales.

Les notaires rédigent également les cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux, établissent les baux et leur cession et d'une manière générale, dressent tous les contrats touchant à l'activité économique tels que crédit-bail, franchise et cessions de blocs de contrôle.


sources : notaires.fr